Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 4 septembre 2026
1. Champ d'application
Les présentes CGV régissent les services payants FourniDeal fournis par SOCIBON aux associations, entreprises, revendeurs, professionnels et autres organisations clientes : abonnements mensuels ou annuels, paiement à la campagne, fonctions ou accès à la place de marché, commissions et prestations présentées lors de la commande.
Les ventes de produits au sein d'une campagne relèvent des conditions du vendeur ou de l'organisateur identifié. SOCIBON n'est pas partie à cette vente, sauf indication expresse contraire.
2. Commande
Le Client sélectionne une offre, vérifie et corrige le récapitulatif, accepte les CGV puis confirme la commande avec obligation de paiement. Le contrat est formé après confirmation du paiement ou validation expresse par SOCIBON. Une confirmation est adressée sur un support durable.
Le Client garantit l'exactitude de ses informations et les pouvoirs du souscripteur. SOCIBON peut refuser une commande frauduleuse, anormale, incomplète ou liée à un impayé.
3. Services
Le contenu, les limites et les fonctions de l'offre sont ceux affichés au jour de la commande. L'offre à la campagne ouvre les droits annoncés pour la campagne concernée. L'abonnement donne accès au service pendant la période payée, dans les limites du plan choisi.
Les intégrations tierces, notamment Stripe, SumUp ou WooCommerce, peuvent nécessiter un compte distinct et sont soumises aux conditions de leurs fournisseurs.
4. Prix et taxes
Les prix applicables sont ceux affichés avant validation, en euros. Leur caractère HT ou TTC est indiqué dans le parcours. Les taxes exigibles sont ajoutées ou incluses selon les indications affichées. Toute commission est calculée suivant le taux et l'assiette présentés lors de l'adhésion.
SOCIBON peut modifier ses tarifs pour l'avenir. Pour un abonnement en cours, la modification s'applique au prochain renouvellement après information préalable permettant de résilier avant l'échéance.
5. Paiement et facturation
Le paiement est traité par le prestataire indiqué. Le Client autorise, selon l'offre, les paiements récurrents et/ou le prélèvement des commissions dues. Les factures sont fournies électroniquement.
En cas d'échec, SOCIBON peut réessayer le paiement, demander sa régularisation et suspendre les fonctions payantes. Pour un Client professionnel, tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de refinancement de la BCE le plus récent majoré de dix points et l'indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire justifiée.
6. Durée, renouvellement et résiliation
L'abonnement est conclu pour la périodicité sélectionnée. Lorsqu'il est présenté comme renouvelable, il se renouvelle pour une période identique jusqu'à résiliation. Le Client peut désactiver le renouvellement depuis son espace ou écrire à contact@fournideal.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période payée, sans remboursement sauf règle impérative ou manquement de SOCIBON.
L'offre à la campagne ne se renouvelle pas automatiquement. Ses conditions de début et de fin figurent dans l'offre.
7. Mise à disposition
Le service est ouvert après confirmation du paiement, sous réserve des contrôles et opérations de création de l'espace. Le Client doit disposer d'une connexion, d'un navigateur récent et, pour certaines fonctions, de comptes tiers compatibles.
8. Rétractation
Les offres sont principalement destinées aux personnes morales et professionnels. Lorsque le Client bénéficie légalement d'un droit de rétractation, notamment dans certains contrats hors établissement conclus par un petit professionnel hors de son activité principale, il dispose de quatorze jours pour notifier sa décision sans motif à contact@fournideal.fr ou à SOCIBON, 1 La Vallée, 79340 Vasles.
S'il demande le commencement du service avant la fin de ce délai, il doit le montant proportionnel au service fourni. Si le service a été pleinement exécuté après son accord préalable exprès et son renoncement exprès, le droit est perdu dans les conditions légales.
Formulaire type : « Je notifie ma rétractation du contrat portant sur [offre], commandé le [date], au nom de [client], adresse [adresse], courriel [courriel], date et signature. »
9. Obligations du Client
Le Client respecte les CGU, paie les sommes dues, sécurise ses accès et respecte les limites de l'offre. Il demeure responsable de ses produits, catalogues, prix, mentions obligatoires, commandes, livraisons, garanties, retours, remboursements, obligations fiscales et relations avec ses acheteurs.
10. Support et disponibilité
Le support est joignable à contact@fournideal.fr. SOCIBON est tenue d'une obligation de moyens. Les maintenances, mises à jour, incidents externes et cas de force majeure peuvent temporairement affecter le service.
11. Responsabilité
SOCIBON répond des dommages directs résultant d'un manquement prouvé. Elle ne répond pas des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, marge, clientèle, image ou données, ni des manquements d'un Client, utilisateur, vendeur, acheteur ou prestataire tiers.
Entre professionnels, sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou règle impérative, sa responsabilité totale est limitée au montant HT payé pour le service concerné pendant les douze mois précédant le fait générateur.
12. Données et propriété intellectuelle
Le Client reste titulaire de ses données et contenus. À la fin du contrat, il exporte les données disponibles avant fermeture. SOCIBON peut conserver les éléments requis par la loi, la preuve des opérations et la défense de ses droits.
Aucun droit sur les logiciels, marques ou éléments de FourniDeal n'est transféré. Le Client reçoit un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utiliser le service pendant le contrat.
13. Force majeure et preuve
Les obligations affectées par un événement de force majeure au sens du droit français sont suspendues pendant sa durée. Les confirmations, journaux techniques, courriels et données de paiement conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent prouver les opérations, sauf preuve contraire.
14. Médiation de la consommation — à compléter avant commercialisation B2C
SOCIBON n'a pas encore communiqué les coordonnées du médiateur de la consommation auquel elle aura effectivement adhéré. Cette rubrique devra impérativement être remplacée par le nom, l'adresse et le site de ce médiateur avant toute offre relevant du droit de la consommation.
15. Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. Toute réclamation doit d'abord être adressée à contact@fournideal.fr. Les droits impératifs des consommateurs restent applicables. Entre professionnels, après tentative amiable, les tribunaux du ressort du siège de SOCIBON sont seuls compétents.
SOCIBON — 1 La Vallée, 79340 Vasles — 981 168 453 RCS Niort — 06 02 43 20 32 — contact@fournideal.fr.
1. Champ d'application
Les présentes CGV régissent les services payants FourniDeal fournis par SOCIBON aux associations, entreprises, revendeurs, professionnels et autres organisations clientes : abonnements mensuels ou annuels, paiement à la campagne, fonctions ou accès à la place de marché, commissions et prestations présentées lors de la commande.
Les ventes de produits au sein d'une campagne relèvent des conditions du vendeur ou de l'organisateur identifié. SOCIBON n'est pas partie à cette vente, sauf indication expresse contraire.
2. Commande
Le Client sélectionne une offre, vérifie et corrige le récapitulatif, accepte les CGV puis confirme la commande avec obligation de paiement. Le contrat est formé après confirmation du paiement ou validation expresse par SOCIBON. Une confirmation est adressée sur un support durable.
Le Client garantit l'exactitude de ses informations et les pouvoirs du souscripteur. SOCIBON peut refuser une commande frauduleuse, anormale, incomplète ou liée à un impayé.
3. Services
Le contenu, les limites et les fonctions de l'offre sont ceux affichés au jour de la commande. L'offre à la campagne ouvre les droits annoncés pour la campagne concernée. L'abonnement donne accès au service pendant la période payée, dans les limites du plan choisi.
Les intégrations tierces, notamment Stripe, SumUp ou WooCommerce, peuvent nécessiter un compte distinct et sont soumises aux conditions de leurs fournisseurs.
4. Prix et taxes
Les prix applicables sont ceux affichés avant validation, en euros. Leur caractère HT ou TTC est indiqué dans le parcours. Les taxes exigibles sont ajoutées ou incluses selon les indications affichées. Toute commission est calculée suivant le taux et l'assiette présentés lors de l'adhésion.
SOCIBON peut modifier ses tarifs pour l'avenir. Pour un abonnement en cours, la modification s'applique au prochain renouvellement après information préalable permettant de résilier avant l'échéance.
5. Paiement et facturation
Le paiement est traité par le prestataire indiqué. Le Client autorise, selon l'offre, les paiements récurrents et/ou le prélèvement des commissions dues. Les factures sont fournies électroniquement.
En cas d'échec, SOCIBON peut réessayer le paiement, demander sa régularisation et suspendre les fonctions payantes. Pour un Client professionnel, tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de refinancement de la BCE le plus récent majoré de dix points et l'indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire justifiée.
6. Durée, renouvellement et résiliation
L'abonnement est conclu pour la périodicité sélectionnée. Lorsqu'il est présenté comme renouvelable, il se renouvelle pour une période identique jusqu'à résiliation. Le Client peut désactiver le renouvellement depuis son espace ou écrire à contact@fournideal.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période payée, sans remboursement sauf règle impérative ou manquement de SOCIBON.
L'offre à la campagne ne se renouvelle pas automatiquement. Ses conditions de début et de fin figurent dans l'offre.
7. Mise à disposition
Le service est ouvert après confirmation du paiement, sous réserve des contrôles et opérations de création de l'espace. Le Client doit disposer d'une connexion, d'un navigateur récent et, pour certaines fonctions, de comptes tiers compatibles.
8. Rétractation
Les offres sont principalement destinées aux personnes morales et professionnels. Lorsque le Client bénéficie légalement d'un droit de rétractation, notamment dans certains contrats hors établissement conclus par un petit professionnel hors de son activité principale, il dispose de quatorze jours pour notifier sa décision sans motif à contact@fournideal.fr ou à SOCIBON, 1 La Vallée, 79340 Vasles.
S'il demande le commencement du service avant la fin de ce délai, il doit le montant proportionnel au service fourni. Si le service a été pleinement exécuté après son accord préalable exprès et son renoncement exprès, le droit est perdu dans les conditions légales.
Formulaire type : « Je notifie ma rétractation du contrat portant sur [offre], commandé le [date], au nom de [client], adresse [adresse], courriel [courriel], date et signature. »
9. Obligations du Client
Le Client respecte les CGU, paie les sommes dues, sécurise ses accès et respecte les limites de l'offre. Il demeure responsable de ses produits, catalogues, prix, mentions obligatoires, commandes, livraisons, garanties, retours, remboursements, obligations fiscales et relations avec ses acheteurs.
10. Support et disponibilité
Le support est joignable à contact@fournideal.fr. SOCIBON est tenue d'une obligation de moyens. Les maintenances, mises à jour, incidents externes et cas de force majeure peuvent temporairement affecter le service.
11. Responsabilité
SOCIBON répond des dommages directs résultant d'un manquement prouvé. Elle ne répond pas des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, marge, clientèle, image ou données, ni des manquements d'un Client, utilisateur, vendeur, acheteur ou prestataire tiers.
Entre professionnels, sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou règle impérative, sa responsabilité totale est limitée au montant HT payé pour le service concerné pendant les douze mois précédant le fait générateur.
12. Données et propriété intellectuelle
Le Client reste titulaire de ses données et contenus. À la fin du contrat, il exporte les données disponibles avant fermeture. SOCIBON peut conserver les éléments requis par la loi, la preuve des opérations et la défense de ses droits.
Aucun droit sur les logiciels, marques ou éléments de FourniDeal n'est transféré. Le Client reçoit un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utiliser le service pendant le contrat.
13. Force majeure et preuve
Les obligations affectées par un événement de force majeure au sens du droit français sont suspendues pendant sa durée. Les confirmations, journaux techniques, courriels et données de paiement conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent prouver les opérations, sauf preuve contraire.
14. Médiation de la consommation — à compléter avant commercialisation B2C
SOCIBON n'a pas encore communiqué les coordonnées du médiateur de la consommation auquel elle aura effectivement adhéré. Cette rubrique devra impérativement être remplacée par le nom, l'adresse et le site de ce médiateur avant toute offre relevant du droit de la consommation.
15. Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. Toute réclamation doit d'abord être adressée à contact@fournideal.fr. Les droits impératifs des consommateurs restent applicables. Entre professionnels, après tentative amiable, les tribunaux du ressort du siège de SOCIBON sont seuls compétents.
SOCIBON — 1 La Vallée, 79340 Vasles — 981 168 453 RCS Niort — 06 02 43 20 32 — contact@fournideal.fr.